Depuis 2012, les banques ont l'obligation de reverser à leurs assurés, les bénéfices engendrés par l'assurance emprunteur. Cependant, il est constaté dans la pratique que le remboursement de cette assurance demeure un casse-tête. Plus de 15 milliards d'euros seraient encore dus d'après les dernières estimations. Une meilleure compréhension des dispositions légales en la matière, des conditions d'éligibilité et des calculs sont indispensables. Découvrez ici comment faire pour obtenir vos prochains remboursements.
Démarches pour obtenir le remboursement de l'assurance emprunteur
Pour obtenir le remboursement de l'assurance emprunteur, deux démarches sont possibles.
Une démarche individuelle
Cette démarche est onéreuse et prend du temps. L'assuré doit en effet faire appel à un avocat. Dans une telle action, la banque peut retarder volontairement le dossier pour décourager le plaignant. Voici les étapes à suivre pour une telle action :
- estimez le montant ;
- envoyez à votre assureur un courrier de réclamation ;
- contactez le service-client si vous n'avez pas un retour.
L'autre possibilité est d'opter pour une démarche collective.
Démarche collective pour le remboursement de l'assurance emprunteur
Minimum 100 000 plaignants doivent se réunir pour intenter une action de justice en groupe. Cette démarche est la meilleure selon l'ACPR( Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Il est idéal de faire appel à un organisme comme Action Civile. En 2016, il a assigné environ 32 banques pour plus de 215 000 assurés.
En cas de refus de paiement par la compagnie, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance. La direction de répression des fraudes peut aussi être contactée avec une copie de la demande.
Les conditions d'éligibilité au remboursement
En France, le remboursement concerne plus de 10 millions d'assurés. Deux types d'assurance sont inclus. Vous avez en premier une assurance prêt immobilier. Ici, les détenteurs d'une assurance prêt immobilier contractée entre 1996 et 2005 sont éligibles pour le remboursement.
Ensuite, vous avez une assurance crédit à la consommation. Si vous avez contracté un crédit à la consommation entre 1997 et 2007, vous êtes concerné par le remboursement de l'assurance emprunteur.
En dehors de ces conditions, la démarche de remboursement doit être menée deux ans au plus après la fin du crédit immobilier.
Mode de calcul pour le remboursement de l'assurance emprunteur
Il faut retenir que ce sont les surprimes non utilisées qui sont remboursées en cas de sinistres. Même si le mode de calcul n'est pas clairement défini par la loi, des données sont prises en compte :
- le coût des revenus générés par la prime d'assurance ;
- les dépenses administratives de l'assureur ;
- la différence entre les primes payées par l'assuré et le montant payé par l'assureur en cas de sinistre.
Le remboursement nécessite des documents comptables de la banque et de l'assureur. C'est à ce niveau que réside la difficulté du remboursement. C'est pourquoi il est conseillé de collaborer avec une association de défense des droits des consommateurs.
Selon Action Civile, un assuré ayant contracté un emprunt de 200 000 € sur 20 ans pourrait récupérer jusqu'à 3000 €. Il revêt donc une grande importance de réclamer le remboursement de votre assurance emprunteur. Toutefois, il est préférable de faire appel à une action collective et de vous associer à un organisme spécialisé.