Changez votre assurance hypothécaire pour en tirer des avantages
Vous êtes souvent sous pression lorsque vous êtes à la recherche d’un prêt hypothécaire. Il est fort probable que vous ayez accepté » par défaut » le contrat de crédit proposé par l’établissement financier. Vous pouvez réduire le coût de votre assurance de prêt en renonçant au contrat de groupe et en optant pour un contrat individuel.
Vous pouvez choisir de changer d’assurance de prêt immobilier pour différente raison:
- Vous serez mieux indemnisé si vous êtes dans l’incapacité de rembourser les mensualités de votre prêt immobilier.
- Après avoir signé votre prêt, vous pouvez comparer les contrats d’assurance sans aucune pression !
La délégation d’assurance emprunteur :
- Avant ou après la signature de votre prêt, vous pouvez comparer les contrats d’assurance.
- Pendant toute la durée de votre prêt, vous n’êtes pas » bloqué « .
- Vous augmentez votre pouvoir d’achat
Que dit la loi concernant le changement d’assurance pendant un remboursement de prêt ?
Depuis 2010, des lois ont été votées pour soutenir les consommateurs et faire baisser le coût de l’assurance de prêt.
L’amendement Bourquin
Une évolution importante est intervenue en mars 2017 avec l’introduction du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, inscrit à l’article L. 313-30 du Code des assurances. Cette réforme s’applique aux nouvelles offres de prêt émises après le 1er mars 2017. Les autres lois Hamon ne sont pas concernées. Tous les contrats précédemment émis peuvent être résiliés à tout moment à la date d’échéance, à compter du 1er janvier 2018.
La loi Lagarde
La loi de 2010 réformant le crédit à la consommation a permis la libéralisation de la délégation d’assurance. Vous avez la liberté de choisir le contrat que vous souhaitez, à condition qu’il soit conforme à l’article L.312-9 (articleL.312-8).
Selon la « loi Lagarde », les banques ne peuvent pas refuser de garantir un prêt immobilier sans justification si elles disposent d’un contrat d’assurance concurrent qui offre un niveau de garantie équivalent au contrat interne (articles L.312-9).
La loi Lemoine
Depuis 2021, Patricia Lemoine travaille sur un projet de résiliation infra-annuelle du contrat. Sa loi, passée devant l’Assemblée nationale en juin 2022, a été promulguée. Cela change tout. Vous pouvez effectuer des modifications à tout moment grâce à la loi Lemoine. Pourquoi cette loi est importante pour les emprunteurs C’est simple.
La loi Lemoine simplifie la résiliation de l’assurance emprunteur et permet de réaliser de belles économies.
Les nouveaux emprunteurs qui ont souscrit avant le 1er juin 2022 peuvent changer d’assurance de prêt à tout moment. Les emprunteurs qui ont souscrit une assurance de prêt avant le 1er juin 2022 peuvent changer leur contrat à tout moment à partir du 1er septembre 2022.
La loi Hamon
Vous avez un avantage supplémentaire avec la loi Hamon sur la consommation votée à l’Assemblée nationale. Vous disposez d’un an à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d’assureur.
Quels sont les principaux facteurs à prendre en compte pour choisir une assurance de prêt immobilier ?
Vous ne devez pas seulement tenir compte du coût. Vous avez également besoin d’une formule qui offre à la fois un bon taux de rendement et une couverture efficace. Cela signifie que la couverture est importante, tout comme les exclusions.
Même si la plupart des contrats couvrent le décès et la perte totale d’autonomie, certains cas d’incapacité professionnelle ne figurent pas sur la liste. Il s’agit notamment des maladies non objectivables (pathologies du dos, certains troubles psychologiques), des professions considérées comme à risque, ou encore des sports dont la pratique est dangereusement fréquente.
L’importance de la fiche standardisée
Une fiche standardisée de renseignements (FSI), obligatoire depuis 2015, vous sera fournie par la banque lors de votre demande de prêt. Ce document doit être présenté au moment de votre première simulation.
La fiche d’information standardisée présente les garanties incluses dans le contrat d’assurance proposé par votre banque. Cette fiche d’information est primordiale si vous souhaitez comparer les assurances de prêt.
Pour rappel, la loi Lagarde vous oblige à trouver une assurance de prêt qui offre au moins les mêmes garanties pour l’établissement prêteur. Vous aurez besoin de votre fournisseur d’accès à Internet pour le vérifier.
Quelles sont les démarches à effectuer pour changer d’assureur ?
La première étape consiste à vérifier que les garanties de votre contrat actuel et de votre nouveau contrat sont égales. En effet, si les garanties ne sont pas aussi importantes que pour votre assurance actuelle, alors votre changement sera refusé par votre banque.
Ensuite, il vous faudra demander le nouveau contrat d’assurance auprès de votre nouvel assureur.
Transmettez ensuite votre demande de substitution et votre nouveau contrat à la banque par courrier recommandé. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour répondre à votre demande.
Si votre contrat de prêt est accepté, la banque le modifiera sans frais.
Important : si vous avez déjà souscrit auparavant un contrat d’assurance déléguée, après l’accord de la banque, une demande de résiliation doit être adressée à l’ancien assureur.
Pourquoi dois-je souscrire un nouveau contrat de prêt avant de résilier l’ancien ?
La loi vous oblige à présenter à votre banque prêteuse le contrat d’assurance définitif (un devis ne suffit pas).
Vous pouvez également vous désengager de toute période non couverte par un contrat.
FAQ
Puis-je changer ma police d’assurance hypothécaire ?
Vous pouvez changer votre assurance hypothécaire, à condition de respecter la garantie d’équivalence. Tous les emprunteurs ayant un contrat d’assurance emprunteur en cours peuvent changer leur couverture de prêt à tout moment à partir du 1er septembre 2022.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Vous devrez souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur et le joindre à votre lettre de résiliation adressée à votre banque (ou à votre assureur actuel). Avant d’approuver le changement de votre assurance de prêt immobilier, la banque vérifiera que les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
La principale raison est de faire des économies. Vous pouvez trouver un contrat d’assurance emprunteur moins coûteux si vous bénéficiez des mêmes garanties. En moyenne, les contrats collectifs des banques sont plus chers que les contrats individuels des compagnies d’assurance.
Quel est le meilleur type d’assurance hypothécaire ?
Il n’existe pas de « meilleure assurance ». Chaque compagnie d’assurance peut proposer des offres intéressantes en fonction des profils. Une comparaison s’impose afin de s’assurer de souscrire à la meilleure assurance de prêt disponible.